Fonds d'indemnisation
Des milliards de dollars transitent chaque année dans les comptes en fidéicommis des notaires. Malgré les mesures de contrôle très sévères imposées par la Chambre des notaires, il peut arriver qu'un notaire utilise les fonds qui lui ont été confiés à des fins autres que celles pour lesquelles on les lui a remis dans l'exercice de sa profession.
Pour préserver la réputation d'intégrité de la profession, la Chambre des notaires a créé dès 1966 un fonds spécial, le fonds d'indemnisation, destiné à compenser, en tout ou en partie, les personnes qui sont victimes d'un tel comportement répréhensible. Tous les notaires contribuent financièrement au maintien de ce fonds.
Présentation d'une réclamation
Le réclamant doit adresser une demande écrite, dûment assermentée, au secrétaire du comité du fonds d'indemnisation, dans l'année qui suit la connaissance du geste reproché. La réclamation doit mentionner, de façon détaillée, les dates et les faits qui la justifient, indiquer la somme réclamée et inclure une copie de tout document utile à sa compréhension.
Le comité du fonds d'indemnisation évalue toute réclamation faite en vertu des dispositions du Règlement sur le fonds d'indemnisation et décide d'accorder ou non, en tout ou en partie, toute réclamation dont le montant n'excède pas 30 000 $. Pour toute réclamation excédentaire, c'est le comité exécutif de la Chambre des notaires qui se prononce, sur recommandation du comité du fonds d'indemnisation.
L'indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 100 000 $ par réclamation.
Procédure pour transmettre une demande
Si vous désirez nous soumettre une demande, nous faire suivre l'original de votre demande, signée et assermentée, accompagnée des pièces justificatives à l'appui de celle-ci à l'adresse suivante :
Secrétaire du comité du fonds d'indemnisation
Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7.Téléphone : (514) 879-1793, poste 5444
Télécopieur : (514) 879-1923.