Décisions disciplinaires
Avertissement
Les décisions rendues par le Comité de discipline sont publiques sous réserve d'une ordonnance de huis clos, de non accessibilité, de non plublication ou de non diffusion. Dans le cadre de la mission de la Chambre des notaires à l'égard de la protection du public, l'Ordre diffuse sur son site les décisions rendues par son Comité de discipline à compter du 1er septembre 2007. Celles-ci sont accessibles via Internet pour une période de 5 ans débutant, soit :
- À la date de la décision, à l'égard d'une décision imposant une sanction de nature de la réprimande et de l'amende ;
- À la date de la fin de la radiation ou de la limitation provisoire ou temporaire.
N'y figurent pas les décisions rejetant la plainte ou déclarant l'intimé non coupable de même que celles autorisant le retrait de la plainte.
Les décisions du Comité de discipline peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas définitives. Les décisions des instances supérieures sont accessibles sur le site www.jugements.qc.ca.
Pour vérifier si un membre actif ou un ancien membre de la Chambre des notaires a fait l'objet d'une décision disciplinaire à un autre moment depuis le 1er août 1988 ou pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec :
Direction de la protection du public
Secrétariat du Comité de discipline
514 879-1793, poste 5228
ou sans frais 1 800 263-1793, poste 5228
J'ai pris connaissance du présent avertissement