Comment porter plainte
Mission du Cabinet du syndic
Le Cabinet du syndic a pour mission d'effectuer des enquêtes afin de s'assurer que les notaires respectent les dispositions prévues au Code des professions, à la Loi sur le notariat et aux règlements qui en découlent, dont le code de déontologie.
Demande d'enquête
Vous pouvez vous adresser au Cabinet du syndic si vous vous interrogez sur la conduite d'un notaire. Nous pourrons vous fournir l'information pertinente à ce sujet et vous renseigner sur l'opportunité de demander la tenue d'une enquête.
À cet effet, vous pouvez nous contacter par téléphone aux numéros suivants : 514 879 1793, poste 5913 ou 1 800 263 1793, poste 5913.
Cheminement d'une demande d'enquête
À la réception d'une demande d'enquête, le syndic évalue d'abord si celle-ci est recevable. Si tel est le cas, il entreprend son enquête ou mandate un syndic adjoint pour ce faire.
Le syndic jouit de larges pouvoirs d'enquête dans l'exercice de ses fonctions. Pour bien évaluer la situation, il peut exiger que le notaire lui fournisse tout renseignement ou document qu'il juge utile.
Selon la nature des faits reprochés et si les circonstances du dossier s'y prêtent, le syndic peut proposer au requérant et au notaire visé une conciliation pouvant déboucher sur un règlement acceptable par les deux parties.
Le délai nécessaire pour clore une enquête varie selon la complexité du dossier et le nombre d'enquêtes tenues simultanément. Si la durée de l'enquête est supérieure à 90 jours, le syndic doit, par écrit, informer le plaignant de l'évolution de l'enquête; par la suite, à tous les 60 jours, et ce, jusqu'à la fin de l'enquête, le syndic devra tenir le plaignant au courant de l'évolution du dossier.
Une fois son enquête terminée, le syndic avise le requérant, par écrit, de sa décision de porter ou non une plainte contre le notaire devant le Comité de discipline. Si le syndic décide de ne pas porter plainte et que ses motifs ne satisfont pas la personne qui a demandé la tenue de l'enquête, cette dernière peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision, demander l'avis du Comité de révision. La demande doit être adressée au secrétaire du Comité de révision.
Une personne peut également déposer une plainte privée directement devant le Comité de discipline. Dans ce cas, elle devra assumer le fardeau de la preuve de l'infraction reprochée au notaire et pourra se voir imposer le paiement de certains frais (frais d'huissier ou d'enregistrement sténographique, par exemple).
Procédure pour porter plainte
Si vous désirez nous soumettre une demande d'enquête, vous pouvez remplir le formulaire de demande d'enquête en ligne ou nous le faire parvenir par télécopieur au numéro suivant : 514 879 1589 ou par courrier à l'adresse suivante :
Cabinet du syndic
Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7.