Comité de discipline
Le Comité de discipline est formé de trois personnes : le président, qui est un avocat nommé par le gouvernement, et deux notaires nommés par le Bureau de l'Ordre. C'est un tribunal administratif indépendant de l'Ordre, soumis à des règles de procédure comme celles des tribunaux ordinaires, qui entend les plaintes portées contre un notaire. Toute personne appelée à témoigner peut y être assistée notamment par un avocat.
Si, à l'issue de la procédure, le notaire est reconnu coupable des faits qu'on lui reproche, le Comité de discipline peut lui imposer des sanctions qui varient en fonction de la gravité de l'infraction. Une sanction peut aller de la réprimande à la radiation permanente, en passant par une radiation temporaire ou l'imposition d'une amende.