Comité d'inspection professionnelle

Un comité d'inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre (art. 109 al. 1 C.Prof.). La composition, le nombre de membres et la procédure du Comité sont déterminés par un règlement du Bureau de l'Ordre adopté en vertu des dispositions du Code des professions (art. 90 C.Prof.).

Mandat :

Le Comité d'inspection professionnelle a pour fonction de surveiller l'exercice de la profession par les membres de l'Ordre en procédant notamment à la vérification de leurs dossiers, livres, registres, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients, selon le programme déterminé par le Bureau.

À cette fin, le Bureau peut nommer des inspecteurs pour assister le Comité; le Comité peut aussi agir de sa propre initiative en les choisissant parmi les inspecteurs dont le nom figure sur une liste que peut établir le Bureau. À la demande du Bureau, le Comité ou un de ses membres fait enquête sur la compétence professionnelle de tout membre de l'Ordre indiqué par le Bureau; le Comité ou un de ses membres peut aussi agir de sa propre initiative à cet égard. Le Comité ou un de ses membres peut, avec l'autorisation du Bureau, s'adjoindre des experts aux fins d'une telle enquête. Le Bureau peut aussi nommer des enquêteurs pour assister le Comité ou l'un de ses membres dans l'exercice de ses fonctions; le Comité peut aussi agir de sa propre initiative en les choisissant parmi les enquêteurs dont le nom figure sur une liste que peut établir le Bureau. Les inspecteurs et les enquêteurs doivent être membres de l'Ordre.

Le Comité d'inspection professionnelle fait rapport au Bureau sur ses activités avec les recommandations qu'il juge appropriées. De plus, le Comité informe le syndic lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un professionnel a commis une infraction aux dispositions au Code des professions , de la loi constituant l'Ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au code ou à ladite loi (art. 112 C.Prof.). Le Comité peut aussi recommander au bureau de l'Ordre d'obliger un membre de cet ordre à faire un stage ou à suivre un cours de perfectionnement ou de l'obliger aux deux à la fois et de limiter ou de suspendre le droit de ce membre d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage ou de ce cours, ou des deux à la fois, pour un motif que le Comité indique (art. 113 C.Prof.).

Le Comité d'inspection professionnelle fait annuellement au Bureau un rapport général sur ses activités (art. 115 C.Prof.).

Membres du comité :

M^e Jean-Pierre Bertrand, président, notaire à Montréal
M^e Jean-François Malo, vice-président, notaire à Montréal
M^e Yvan Pelletier, secrétaire, notaire à Montréal
M^e Marc Boulanger, notaire à Montmagny
M^e Giuseppe Decobellis, notaire à Saint-Léonard
M^e Denise Duquette, notaire à Montréal
M^e Nicole Janelle, notaire à L'Annonciation
M^e Jean-Pierre Bertrand, personne-ressource