Comité du Fonds d'indemnisation

Mandat :

En vertu de l'article 89 du Code des professions, le Bureau d'un ordre dont les membres sont appelés à détenir des sommes d'argent ou autres valeurs pour le compte de leurs clients doit, par règlement, établir un fonds d'indemnisation.

Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, aux articles 39 et suivants, prévoit les dispositions applicables au Fonds d'indemnisation. Le Bureau constitue un Comité du fonds d'indemnisation.

Ce comité est chargé d'étudier chacune des réclamations déposées au fonds. Il est formé d'au moins cinq (5) membres nommés par le Bureau parmi les notaires inscrits au tableau de l'Ordre depuis au moins 10 ans et les administrateurs nommés au Bureau par l'Office des professions du Québec en vertu de l'article 78 du Code des professions; au moins un de ces administrateurs doit y être nommé.

Le comité décide, à l'égard de toute réclamation au fonds dont le montant n'excède pas 10 000 $. Pour les réclamations excédant 10 000 $, le comité transmet ses recommandations au Comité administratif.

L'indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 100 000 $ par réclamation.

Membres :

M^e Michel Y. Gaudreau, notaire à Québec
M^e Marie-Josée Aumais, notaire à Montréal
M^e Jacques Blondin, notaire à Bécancour
M^e Véronique Larochelle, notaire à Dosquet
M^e Marie Samson, notaire à Québec
M^e Gilles Tremblay, notaire à New Richmond
M. Jean-Paul Morin, Rimouski, membre externe
M^e Daniel Gervais, secrétaire et personne-ressource