Comité d'arbitrage des comptes d'honoraires
Mandat:
Le Bureau détermine par règlement une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre (art. 88 C. Prof.).
Le Bureau constitue une Comité d'arbitrage chargé du traitement des demandes d'arbitrage. Ce comité est composé d'au moins quatre membres nommés parmi les notaires inscrits au tableau de l'Ordre depuis au moins 10 ans.
Le Bureau désigne le président, le vice-président et le secrétaire du comité (art. 9, Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des notaires).
Un conseil d'arbitrage composé d'un seul membre entend les litiges inférieurs à 5 000 $ alors qu'un conseil composé de trois membres entend les litiges de 5 000 $ et plus (art. 15, Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des notaires).
Les membres sont désignés pour entendre les demandes d'arbitrage portant sur un compte d'honoraires de notaire, rendre une sentence arbitrale et exercer les pouvoirs et devoirs prévus au Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des notaires.
Membres :
- Me Anne Hamelin, présidente, notaire à Montréal
- Me Élizabeth Beaudoin, notaire à Montréal
- Me Brigitte Caplette, notaire à Québec
- Me François Forget, notaire à Montréal
- Me Dominique Lettre, notaire à Longueuil
- Me Jacques Morand, notaire à Montréal
- Me Daniel Tousignant, notaire à Sherbrooke
- Me Josette Marois, notaire à Salaberry-de-Valleyfield
- Me Daniel Gervais, personne-ressource