Comité de discipline

Un comité de discipline est constitué au sein de chacun des ordres (art. 116, al. 1 C.Prof.).

Le Comité est formé d'au moins trois membres, dont un président. Celui ci est désigné par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins dix années de pratique. Au moins deux autres membres doivent être désignés par le Bureau de l'Ordre parmi les membres de l'Ordre (art. 117, al. 1 C.Prof.).

Le Bureau de chaque ordre nomme un secrétaire du Comité de discipline de l'Ordre (art. 120, al. 1 C.Prof.).

Mandat :

Le Comité de discipline a pour fonction de disposer de toute plainte formulée contre un notaire pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur le notariat ou des règlements adoptés conformément au code ou à ladite loi (art. 116, al. 2 C.Prof.).

Le Comité est saisi également de toute plainte formulée contre une personne qui a été membre d'un ordre pour une telle infraction commise alors qu'elle était membre de l'Ordre (art. 116, al. 3 C.Prof.). Le Comité de discipline décide privativement à tout tribunal, en première instance, si l'intimé a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l'Ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au code ou à la dite loi (art. 152, al. 1, C.Prof.).

En l'absence d'une disposition du code, de la loi constituant l'Ordre dont l'intimé est membre ou d'un règlement adopté conformément au code ou à cette loi et applicable au cas particulier, le Comité décide de la même manière si l'acte reproché à l'intimé est dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l'Ordre ou si la profession, le métier, l'industrie, le commerce, la charge ou la fonction que l'intimé exerce est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de la profession (art. 152 C.Prof.).

Membres :

M^e Sander J. Abrahams, notaire à Montréal
M^e Nicole Beaudry, notaire à Québec
M^e Louis-Martin Beaumont, notaire à Laval
M^e Sylvie Beaupré, notaire à Montréal
M^e Armand Bolduc, notaire à Sherbrooke
M^e André Cantin, notaire à Joliette
M^e Monique Corbeil, notaire à Saint-Hyacinthe
M^e Pierre A. Corbeil, notaire à Rouyn-Noranda
M^e Yvan Corbeil, notaire à Montréal
M^e Jean-François Dugas, notaire à Saint-Laurent
M^e Stanley P. Gauvreau, notaire à Québec
M^e Yves Gérin, notaire à Magog
M^e Nathalie Jodoin, notaire à Varennes
M^e Jean-Yves Lacasse, notaire à Montréal
M^e Danielle Laferrière, notaire à Joliette
M^e Sylvie Lafond, notaire à Laval
M^e Michel Lamoureux, notaire à Sherbrooke
M^e Bernard Laroche, notaire à Gatineau
M^e Sylvain Larocque, notaire à Montréal
M^e Michel Leblanc, notaire à Trois-Rivières
M^e Pierre Martel, notaire à Nicolet
M^e Jacques Ménard, notaire à Armagh
M^e Nicole Milot, notaire à Québec
M^e Jean Mousseau, notaire à Montréal
M^e Jacques Néron, notaire à Alma
M^e Pierre Péladeau, notaire à La Prairie
M^e Aline Rouleau, notaire à Trois-Pistoles
M^e Jean Sylvestre, notaire à Sherbrooke
M^e Yolaine Tremblay, notaire à Trois-Rivières
M^e Michel Turgeon, notaire à Boisbriand
M^e Daniel Vézina, notaire à Kirkland
M^e André D. Voizard , notaire à Sainte-Adèle
M^e Daniel Gervais, secrétaire et personne-ressource