Programme de coopération avec la Chine

INFORMATION PRATIQUE :

La Chambre des notaires a entrepris en octobre 1999 une démarche exploratoire pour s'enquérir des besoins de la profession notariale en Chine. L'ACDI a démontré son intérêt en acceptant d'appuyer financièrement le projet de coopération soumis par la firme Agriteam Canada Ltd et la Chambre des notaires du Québec.

Le projet a officiellement débuté en 2002. Celui-ci a consisté d'abord à soutenir le renforcement du rôle de la Chambre des notaires chinois, une jeune institution du système de justice créée au début des années 90. Un premier volet a comporté des échanges de documentation et d'expertise pour inspirer la réflexion sur la structuration de la profession et le partage des pouvoirs entre la Chambre et le ministère de la Justice chinois.

Le développement des capacités des notaires chinois eux-mêmes a constitué un volet important du projet. Des forums de discussion ont été organisés en Chine à l'occasion desquels des notaires québécois ont échangé avec leurs homologues chinois sur la réalité de la pratique professionnelle dans une économie de marché. De plus, des notaires chinois participent à des activités de formation préparées à leur intention au Québec.

Le programme de coopération a donc poursuivi le double objectif de bonifier la structure d'organisation professionnelle du notariat chinois et de favoriser l'épanouissement de la profession, dans le respect du contexte politique et de la culture juridique du pays.

NOTARIAT CHINOIS *

Il existe en Chine au-delà de 3100 études notariales qui couvrent l'ensemble du territoire dans lesquelles travaillent approximativement 12 000 notaires. Il semble qu'il s'agisse d'un réseau suffisant étant donné la jeune économie du marché libre socialiste.
Le notariat est régi par les règlements provisoires sur le notariat promulgués en 1982. Ce document définit le rôle du notaire dans le système légal chinois, son organisation, sa fonction et ses procédures. Dans ce texte, les études notariales sont des organismes de l'État et les notaires sont des fonctionnaires de l'État nommés ou révoqués par les gouvernements populaires de l'autorité dont ils dépendent. Ils doivent avoir reçu une formation juridique universitaire, ou avoir été juge ou procureur. Il semble que les fonctions du notaire s'apparentent à certaines activités du notaire latin.
Il existe un document sur les solutions relatives à l'approfondissement de la réforme du travail du notariat 2000; ce document est un plan de travail jusqu'en 2010 pour la réforme du notariat.
Il existe aussi une loi sur le notariat de la République populaire de Chine qui a été promulguée le 28 août 2005 et qui entrera en vigueur le 1^er mars 2006. Il s'agit de règles permettant la privatisation graduelle des études de notaires.
En 1990, l'Association des notaires de Chine s'est organisée et structurée par la création de 31 associations régionales. Elle a également joué un rôle déterminant en matière de formation, de déontologie et de contrôle des notaires, de mise en place d'un système d'assurance et de caisse de garantie, d'informatique, de communication. Elle a eu aussi de multiples contacts avec les notariats étrangers, membres de l'Union internationale du notariat latin.
Aujourd'hui, il semble exister des études notariales «Â corps administratifÂ » où les notaires sont fonctionnaires. Dans d'autres cas, il semble exister des études notariales « personnes morales civiles » qui sont privés. C'est le cas, par exemple, de certains bureaux de Shanghai, Beijing et Nanjing qui sont des centres modernes où le changement de statut a été décidé par arrêté de l'autorité locale dont dépendent les études.
Un tarif obligatoire existe. Les études notariales paient des cotisations à l'Association nationale à l'Association régionale ainsi qu'à la Caisse de garantie.
Les notaires doivent avoir une formation juridique et pratique avant de se voir délivrer une «carte professionnelle », leur permettant d'exercer dans un bureau notarial. Ils doivent, en outre, suivre une formation permanente, sanctionnée chaque année par un examen. Ils ont une compétence territoriale d'instrumentation et sont soumis à des règles déontologiques, dont l'application relève de l'Association. Ils sont tenus au secret professionnel.
Les actes notariés doivent répondre à des critères stricts de forme, établis par un règlement. Ils sont rédigés à partir de modèles fixés par le ministre de la Justice. Ils sont signés par les parties et par le notaire, mais doivent obligatoirement recevoir à la fois le sceau du notaire et de l'étude notariale. Ils ont une certaine force probante et sont susceptibles de conférer la force exécutoire.
Les activités notariales touchent différents domaines : certifications diverses de faits et de documents juridiques, légalisations de signatures, immobilier, hypothèques, droit de la famille, sociétés, conseil. D'une façon générale, le recours à l'acte notarié n'est pas obligatoire, sauf dans certaines provinces, en vertu de dispositions locales (par exemple, à Shanghai où l'assemblée vient d'imposer l'intervention du notaire pour les mutations immobilières, les hypothèques et en matière de société).
Dans les études visitées, nous avons constaté que le développement économique de la région a un impact direct sur le chiffre d'affaires. Dans les régions développées, l'immobilier et le droit des affaires sont en croissance exponentielle.

QUELQUES CONSEILS SUR LA CULTURE CHINOISE

Les systèmes et les méthodes employés par les Chinois se sont élaborés dans le contexte d'une société collectiviste et hiérarchisée fort différent du cadre généralement pluraliste et individualiste des pays occidentaux.
Il est vrai que les Chinois sont généralement moins communicatifs que les Occidentaux quand ils rencontrent des gens qu'ils ne connaissent pas.
Il vous faudra beaucoup de patience et de temps pour nouer des relations de confiance.
Ne soyez pas trop pressé de faire les choses!
Lorsque vous avez des présentations à faire, soyez bref, tenez-vous en à l'essentiel et résumez les grands points à l'aide de formules concises et faciles à retenir.
L'harmonie et l'évitement de toute apparence de conflit dans des relations sont très importants dans la société chinoise.
«Oui » et «non» peuvent avoir plusieurs significations. «Oui» peut vouloir dire que le message a été entendu et compris mais qu'on n'est pas nécessairement d'accord. «Oui» peut aussi signifier «non» quand ce serait impoli de dire «non» à un invité. Le fait que les Canadiens grandissent dans une culture où l'on n'apprend pas à écouter pour saisir des nuances, ouvre la porte aux malentendus et aux réactions rancunières. Vous ne pourrez être certain d'avoir un accord avec vos partenaires chinois tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas réellement commencer à faire ce qu'ils ont accepté de faire.
Les Chinois apprennent beaucoup sur leurs partenaires éventuels dans des situations informelles comme les banquets où leurs convives, plus détendus, sont également plus portés à se révéler.
Les documents contractuels chinois sont courts, rédigés dans un langage simple et centré sur les principes.
Pour eux, le contrat est le point de départ.

* Extraits du rapport de l'UINL, mission d'inspection, avril 2002