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Qui peut obtenir une copie du testament?
À qui le notaire est-il tenu de délivrer une copie du testament du défunt? Aux héritiers mentionnés au testament, au liquidateur, aux représentants légaux du défunt? Et si le notaire refuse d'émettre une copie du testament, le tribunal pourrait-il intervenir?
Régler une succession : Un processus complexe
La loi prévoit les règles de transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers et une marche à suivre précise pour liquider la succession. De plus, accepter une succession sans avoir fait un inventaire comporte le risque d'engager ses biens personnels pour payer les dettes du défunt. Dans quel délai doit-on refuser ou accepter une succession et faire l'inventaire?
Mandat d'inaptitude : Si je deviens inapte, qui s'occupe de moi, de mes biens?
Si l'inaptitude bouleverse d'abord la vie de la personne touchée, elle chavire tout autant l'existence des proches. La personne malade avait-elle une procuration ou un mandat d'inaptitude? Doit-on faire intervenir le curateur public pour ouvrir un régime de protection?
Quels sont les droits des conjoints non mariés en cas de séparation?
Aujourd'hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans se marier ou s'unir civilement. Vous êtes conjoint de fait? Vous vous interrogez sur les conséquences financières liées à une séparation? Sachez d'abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d'une personne mariée ou unie civilement. À vous d'établir les règles qui s'appliqueront en cas de séparation pendant que tout va bien par contrat de vie commune.
Comment choisir son notaire?
Vous vous apprêtez à signer une promesse d'achat sur une maison ? Avez-vous pensé à choisir votre notaire avant de faire votre offre d'achat? Vous ne connaissez pas de notaire? Consulter votre entourage, appeler à la Chambre des notaires du Québec ou visitez le site « Trouver un notaire.com » pour obtenir des noms de notaires selon différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.